Amendement n° 372
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éditeurs de logiciels et systèmes d’information demandant un agrément en application du présent alinéa font évoluer leur logiciel et systèmes pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités permettant la consultation et l’alimentation automatique du dossier médical partagé. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du rapport « Dossier médical partagé et données de santé » du député Cyrille Isaac-Sibille, vise à conditionner l’agrément délivré aux éditeurs de logiciels médicaux à la conformité du logiciel à des critères d’interopérabilité et de dispositifs d’alimentation automatique du DMP. L’objectif est que l’alimentation du DMP puisse se faire le plus aisément possible pour les professionnels de santé et les établissements de santé, grâce à des logiciels agiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).