Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 368

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

A discuter M. Dino Cinieri (LR) Article 25 bis Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500  » est remplacé par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

Exposé sommaire

Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne.

Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits permanents provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d’écrasement...

Afin de limiter ces nuisances, il convient de s'assurer que la distance entre les éoliennes et les habitations soit suffisante, à l'instar de ce qui est pratiqué en Allemagne.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.