Amendement n° 367
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 900 ».
Exposé sommaire
Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne.
Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits permanents provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d’écrasement...
Les agriculteurs, en particulier les éleveurs, se plaignent également des conséquences néfastes de ces installations sur leurs animaux.
Afin de limiter ces nuisances, il convient de s'assurer que les éoliennes seront installées au moins à 900 mètres des habitations et exploitations agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.