Amendement n° 361

Supprimer cet article.

Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport,  il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat.

Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance est plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.