Amendement n° 352
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable.
L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qualité de l’eau et sur le sérieux des entreprises délégataires dans ce domaine, il faut noter que ce pouvoir donné au ministre ne complexifie nullement la vie des citoyens et ne ralentie nullement l’action publique.
Ce pouvoir, qui peut apparaitre superfétatoire avec les clauses des contrats de concession qui sont signés aujourd’hui, est en réalité une protection supplémentaire en cas de contrats de concession mal rédigés.
Enfin, ce pouvoir ne coûte rien aux finances publiques et ne présente aucune charge quotidienne sur l’administration.
Rien ne justifie donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).