Amendement n° 344
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».
Exposé sommaire
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale exige la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu’une expulsion puisse intervenir.
Ainsi, dans certains cas, une intervention de la police n'est pas possible, lorsque les squatteurs ne se sont pas introduits dans le domicile de la victime par ces moyens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette exigence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).