Amendement n° 305
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un immeuble non bâti ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).