Amendement n° 302
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les terrains dans les biens immobiliers pouvant bénéficier de la procédure dérogatoire d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 sur le DALO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).