Amendement n° 291

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 44 decies Déposé le 23/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.