Amendement n° 284
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention "ou occasionnelle".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).