Amendement n° 274
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).