Amendement n° 220
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).