Amendement n° 219
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s’installer dans des locaux de façon illicite. Pour pallier cette faille, il convient donc de réduire le délai initial de 48h à vingt-quatre heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).