Amendement n° 218
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).