Amendement n° 214
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet.
Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplement informer ledit public. Ce qui est évidement regrettable d’autant plus s’il s’agit d’un parc éolien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).