Amendement n° 207
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑32 du code de la santé publique.
Ce procédé est étonnant puisque, précisément, le rôle des ARS est d’avoir une compétence régionale et non nationale.
Par ailleurs, si l’objectif affiché est de déconcentrer l’administration française, il semble contradictoire de permettre à une seule entité, sur les 18 existantes en France, d’exercer seule des compétences précédemment détenues par le ministre de la Santé.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).