Amendement n° 169
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« Au 1° de l’article L. 6223‑5 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vient rétablir les dispositions adoptées au Sénat pour autoriser les médecins anatomopathologistes à détenir des parts de capital de SEL de biologie médicale, sachant que ces dispositions correspondent à une demande actuelle de regroupement.
L’article L6223-5 du code de la santé publique interdit en effet à toute personne physique ou morale exerçant une autre profession de santé de participer au capital d’une SEL de biologistes médicaux.
Si l’article L6213-9 du code de la santé publique prévoit qu’un médecin spécialiste en ACP peut être coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale, il ne peut l’être que sur la base de parts d’industrie.
Il convient d’indiquer que le besoin d’un rapprochement des structures de biologie médicale et d’anatomo-cyto-pathologie est manifeste et de plus en plus prégnant.
Par ailleurs, il est erroné de prétendre que donner la qualité d’associé aux médecins anatomopathologistes emporterait la possibilité pour eux d’être responsables du laboratoire de biologie médicale et conduirait à permettre l’existence de laboratoire de biologie sans biologiste.
En effet, il résulte clairement de l’article L6213-7 du code de la santé publique que le « laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable. Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable. Le biologiste-responsable exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles ».
Il ne pourra donc pas y avoir de laboratoire de biologie médicale sans biologiste.
Il n’y a donc pas lieu d’exclure les médecins anatomopathologistes du capital de SEL de biologie médicale. C’est pourquoi cet amendement vous propose de rétablir cet article adopté au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).