Amendement n° 167
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le b de l’alinéa 4 :
« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de réintégrer une disposition votée au Sénat prévoyant la représentation de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier au sein du conseil d’administration de l’ONF.
Il convient de rappeler la réserve du Conseil d’État sur le projet de modification de ce conseil d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).