Amendement n° 152
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
« À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende lorsqu'il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l'Etat.
Nous proposons donc de mettre fin à cette inégalité de traitement défavorable au propriétaire et favorable au squatteur en alourdissant la peine encourue par ce dernier à 4 ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).