Amendement n° 107
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter.
Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).