Amendement n° 106
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , après avis du Parlement ».
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet.
Les nominations de ses membres se font par arrêté du Premier Ministre.
Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté et participe à la nomination de ses membres.
Aussi, il est nécessaire, légitime et de bon sens que le Parlement qui est très impliqué sur ce sujet important donne son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).