Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 105

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

A discuter M. Pierre Cordier (LR) Article 25 bis Déposé le 22/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».

Exposé sommaire

Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d’écrasement.

Cet amendement vise par conséquent à exiger une distance minimale de 800 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, afin de favoriser la concentration des parcs éoliens dans des zones inhabitées.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.