Amendement n° 86

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 44 decies Déposé le 22/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.