Amendement n° 64
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures.
Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF, y compris pour les missions de police. Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent être recrutés au sein des EPIC, notamment sur les fonctions support, nous ne sommes pas favorables à ce que cela soit le cas sur le cœur des missions de l’ONF.
Si l’habilitation relative au Conseil d’administration de l’ONF a été supprimée en Commission spéciale, l’article 33 demeure donc problématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).