Amendement n° 62
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail.
Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure.
Si le rapporteur a entendu en partie les organisations syndicales et l’opposition en Commission spéciale en revenant sur la suppression du Haut Conseil du dialogue social, il nous semble que cette avancée doit s’étendre au COMAREP qui se réunit tous les 2 mois afin de vérifier notamment la conformité avec la loi des accords de branche relatif à la retraite complémentaire ou à la prévoyance et qui conserve un rôle prégnant dans le contexte actuel.
En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 15.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).