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Amendement n° 41

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Tombé Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) Article 44 Déposé le 22/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12. 

Exposé sommaire

Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été soutenus par les Jeunes Agriculteurs.

Pour autant, seule une reconduction du dispositif en l’état, sans dérogations possibles y compris pour les produits dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée, est souhaitable.

En effet, il convient de soutenir de véritables stratégies de filières plutôt que de voir les promotions comme l’unique argument de vente d’un produit. Il est primordial de faire un important travail de pédagogie auprès du consommateur sur la valeur réelle d’un produit et non celle à laquelle il peut être habituellement confrontée à travers les promotions. Avec de tels dérogations, il serait porté atteinte à l’objectif initial qui est de permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail grâce à la vente de leurs produits au juste prix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).