Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
et 2014/65/UE
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a élargi en nouvelle lecture le périmètre de l’habilitation initialement proposée. Aux termes de cet ajout, le Gouvernement serait également habilité pour transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre dernier.
Cet ajout soulève de réelles difficultés au regard de la jurisprudence de « l’entonnoir », étant donné que la nouvelle demande d’habilitation n’est qu’en relation indirecte avec les dispositions du présent article tel que soumis à l’examen de la commission mixte paritaire.
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’extension de la demande d’habilitation opérée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, pour revenir au périmètre initial adopté en première lecture par les deux chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.