Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Objet
Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité.
La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon la procédure simplifiée, mais suite à une procédure d’instruction, elle-même éventuellement engagée sous forme simplifiée par le rapporteur général.
Le présent amendement permet de procéder à cette clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.