Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Objet
Cette proposition de rédaction vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.