Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Amendement n° 23
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles 2-6
par les mots :
aux articles 2 à 7
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
les articles 2-6
par les mots :
les articles 2 à 7
Objet
Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).