Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Amendement n° 20, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile
Objet
Les collectivités territoriales souhaitent garder les moyens à leurs dispositions pour assurer la transparence et le dialogue en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile. Ce sous-amendement vise à s'assurer que la transposition du code européen des communications électroniques ne se traduise pas par un recul en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).