Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
Objet
Ce sous-amendement tend à clarifier le fait que le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires consolidé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).