Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à donner au Gouvernement un délai raisonnable pour légiférer par ordonnance afin de poursuivre le travail de concertation qui a été engagé depuis déjà plusieurs mois dans le cadre de la refonte du dispositif français de la génétique animale à la suite de l’entrée en application du règlement zootechnique européen. Ce dispositif est hérité de la loi sur l’élevage de 1966, qui a été modernisée, une seule fois, par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Les évolutions relevant de la subsidiarité nationale ont une incidence importante pour les opérateurs de la filière génétique animale, ce qui impose des échanges d’ordre technique avec les parties prenantes.
Le délai supplémentaire permettra de préparer en parallèle les textes d’application, en concertation avec les opérateurs de la filière, afin d’avoir une vision d’ensemble des évolutions législatives et réglementaires envisagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).