Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
neuf
Objet
Le présent amendement propose de prolonger le délai d’habilitation à neuf mois.
Le Gouvernement estime qu’un délai de sept mois est trop court et qu’un délai de neuf mois permettrait de respecter l’échéance de transposition fixée par la directive, tout en procédant à la large consultation des professionnels à laquelle le Gouvernement tient et s’est engagé, à l’instar de ce qui a été fait pour les consultations menées à l’occasion de la refonte du code de commerce en avril 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).