Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous refusons le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance.
La cession de créance, qu’on appelle plus communément la “titrisation” consiste au transfert de créances à des investisseurs, en transformant donc une créance (droit détenu par une personne sur une autre personne lui permettant d’exiger un paiement, donc un titre matérialisant une dette d’un emprunteur vers le détenteur du titre) en des titres négociables. Nous sommes contre cet instrument financier toxique (qui est notamment à l’origine de la crise financière de 2008) et donc contre le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).