Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'effectuer une discrimination par les prix en fonction de la taille de son fournisseur ».
Objet
Les PME agricoles continuent de souffrir de pression à la baisse de leurs prix, la loi EGALIM n'ayant pas encore porté tous ses effets. Le présent amendement a pour but de les protéger de pratiques pouvant être considérées comme déloyales en imposant aux acheteurs de produits agricoles ou alimentaires de ne pas considérer la taille de leur fournisseur dans leur proposition de prix d'achat, et donc de limiter leur pouvoir de marché, tout en garantissant la liberté de prix, qui prend en compte d'autres critères (quantité, qualité du produit ...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).