Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° Le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;
Objet
Le texte du projet de loi propose à la fois de modifier l'intitulé III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et d’abroger l'article 465 bis, seul article contenu sous cet intitulé.
Pour rectifier cette incohérence, le présent amendement propose d’abroger directement l'intitulé III et le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier. La modification de l'intitulé IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est maintenue par l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.