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Amendement n° COM-38 Sénat

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 22 Déposé le 22/06/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 22

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VII bis - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Objet

Amendement de clarification

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.