Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I.- Alinéa 10
A. - Remplacer les mots:
vingt-deuxième alinéa
par la référence:
24°
B. - Remplacer les mots:
l'alinéa suivant
par les mots:
un 25° ainsi rédigé
II.- Alinéa 11
Remplacer la référence:
22°
par la référence:
25°
Objet
Amendement rédactionnel. L'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée déjà un 22° à l'article L. 511-7 du code de la consommation. Il convient donc de créer un 25° plutôt que d'insérer un 22°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.