Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
commun
insérer les mots :
ainsi que les modalités d'accès à ces mêmes données et ressources
Objet
L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités est déjà possible à ce stade et doit être maintenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.