Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots :
en métropole
Objet
Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrario en supprimant la référence à la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.