Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 1
A la première phrase, remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Objet
L'article 13 de la directive européenne prévoit que "les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive."
Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour respecter cette échéance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.