Amendement n° 54
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41‑3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; »
Exposé sommaire
A la lumière des négociations actuelles menées pour faire entrer dans le champ de la contribution à la production les services étrangers visant la France, le présent amendement apporte une double précision : il étend la faculté de mutualisation à la production audiovisuelle entre les différents services de médias audiovisuels à la demande ; plus généralement, il ne restreint pas la faculté de mutualisation à la notion de « groupe » puisque cette faculté doit pouvoir également être ouverte à une même société éditant plusieurs services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).