Amendement n° 47
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la directive dite « Omnibus » qui touche des sujets fondamentaux de la consommation telles que les visites non sollicitées, les sanctions ou la réduction des prix.
L’impact de ces modifications touchent directement l’équilibre entre développement des entreprises et plus grande protection des consommateurs.
Or, lors de l’examen en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux commençaient sur ce sujet, et que les décisions n’étaient pas encore prises, qu’une concertation était en cours.
En adoptant cet article, avec une rédaction aussi peu précise sur les intentions du Gouvernement, nous légiférons à l’aveugle sur des sujets de consommation touchant l’ensemble des Français.
Il semble logique que la représentation nationale puisse se prononcer sur les dispositifs de la directive Omnibus pour veiller à la défense du consommateur tout en protégeant les entreprises du secteur de la vente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).