Amendement n° 33
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« À l’issue »
les mots :
« Au terme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).