Amendement n° 30
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction mise au point lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars dernier. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourra être inférieur à dix millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).