Amendement n° 24
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le principe de proportionnalité ainsi reconnu dans la loi garantira une meilleure sécurité juridique pour les plateformes et ceux qui y publient des contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).