Amendement n° 9
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, »
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen.
La transposition se doit cependant d'être le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociations au niveau européen et éviter en conséquence toute surtransposition ou de réinterprétation dans un sens contraire à l'intention du législateur européen.
La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive, il convient que le législateur français se prémunisse a minima de ces risques.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).