Amendement n° CF11
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).