Amendement n° CE7
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« dix-huitième ».
Exposé sommaire
Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier.
En effet, pour rendre applicable la nullité des clauses interdisant la cession de créance à Wallis‑et‑Futuna, le 2° de l’article 16 du projet de loi prévoit de remplacer la seizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce par trois nouvelles lignes.
Or, l’article 138 (ex. article 44 undecies) du projet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique modifie le même tableau en remplaçant la treizième ligne par trois nouvelles lignes.
De ce fait, la seizième ligne du tableau est devenue la dix-huitième et il convient de modifier en conséquence l’article 16.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).